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Droit à la déconnexion : il semblerait que ça existe bel et bien

Dans un arrêt rendu le 12 juillet dernier la Cour de cassation évoque la nécessité pour une entreprise de dédommager les salariés contraints de rester disponibles. Et ce en application de la loi Travail de 2016, dite loi El Khomri.

 

C’est en un sens une victoire du droit à la déconnexion. L’affaire opposait un salarié et son employeur, une multinationale britannique. Promu directeur régional du Pôle Sud Ouest le 1er avril 2010, le salarié avait dû « laisser en permanence son téléphone allumé » afin de répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients. Concrètement, cette personne devait être joignable constamment en cas de problème mentione Le Figaro.

Jugé comme obligation contraignante, cette pratique n’était toutefois pas considérée par l’entreprise comme une astreinte. En clair, cette obligation n’était pas compensée de manière financière ou en jours de repos.

Le simple de rester « connecté » en dehors du temps de travail définit une période d’astreinte

Or, depuis la loi Travail de 2016, l’astreinte n’inclut plus l’obligation pour le salarié de rester à son domicile pour être à la disposition de son employeur. Le simple fait de devoir rester « connecté » en dehors du temps de travail suffit à définir une période d’astreinte.

La cour de cassation a condamné l’entreprise à verser 60.868,51 euros à son salarié, à titre de dédommagement.

Pour aller plus loin sur ce sujet

https://www.zdnet.fr/actualites/droit-a-la-deconnexion-il-semblerait-que-ca-existe-bel-et-bien-39872019.htm#xtor=RSS-1

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