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Déverrouiller son telephone en garde à vue, pas toujours une évidence selon la cour d’appel

Se faire arrêter ne signifie pas forcément que vous allez devoir livrer le contenu de vos téléphones portables. C’est en tout cas le sens de la décision rendue par la cour d’appel de Paris, comme le rapporte le Parisien. Celle-ci était en effet amenée à se prononcer sur une affaire impliquant un homme condamné pour trafic de drogue et interpellé en possession de trois téléphones. Lors de la garde à vue, les officiers de police avaient exigé de lui qu’il fournisse le code de déverrouillage de ses appareils, en invoquant la loi antiterroriste de 2001 qui prévoit une disposition en ce sens.

 

Celui-ci avait refusé de communiquer les codes d’accès et avait donc été également condamné pour « refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », un délit inscrit dans le cadre de la loi antiterroriste de 2001 et qui expose l’auteur de l’infraction à trois ans d’emprisonnement et une amende pouvant s’élever à 270 000 euros.

Si la condamnation pour trafic de drogue a bien été confirmée en appel, les juges ont en revanche renvoyé la condamnation pour avoir refusé de donner le code de ses téléphones. Selon le Parisien, les magistrats estiment ainsi « qu’il ne ressort d’aucun élément de la procédure qu’une réquisition ait été adressée par une autorité judiciaire à Malek B. de communiquer ce code de déverrouillage ou de le mettre en œuvre, le prévenu ayant seulement refusé de communiquer ce code à la suite d’une demande qui lui a été faite au cours de son audition par un fonctionnaire de police. »

La théorie et la pratique

Les juges considèrent également dans leur décision qu’un code de déverrouillage de téléphone ne peut pas être apparentés à « une convention secrète d’un moyen de cryptologie » soit une clef de chiffrement. De plus , les juges ont également rappelé que dans le cadre de cette procédure, aucune autorité judiciaire n’avait officiellement exigé d’obtenir l’accès aux téléphones de l’accusé et que celui-ci s’était contenté de refuser de les communiquer à l’officier de police en charge de la garde à vue.

La décision est donc plutôt favorable dans ce cas, mais pourrait avoir des répercussions importantes si celle ci était amenée à faire jurisprudence. Au mois de mars, le Conseil Constitutionnel avait déjà rendu une décision en ce sens dans cette même affaire, qui rappelait alors que cette obligation de communiquer les clefs de déchiffrement ne devait pas contrevenir au droit au silence.

https://www.zdnet.fr/actualites/deverrouiller-son-telephone-en-garde-a-vue-pas-toujours-une-evidence-selon-la-cour-d-appel-39885899.htm#xtor=RSS-1

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